PREAMBULE

Le site internet www.ladybug-online.com (Site) est édité par la société LADYBUG SAS au capital de 10000 euros dont le siège social est sis entrée Bois Carré 97232 LE LAMENTIN immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 821 132 156 R.C.S. Fort-de-France.

Le présent document forme les conditions générales de vente ( Conditions générales de vente) selon lesquelles les produits proposés sur le Site sont vendus. Ces Conditions générales de vente sont conclues entre les parties dans le cadre des achats effectués sur le Site Internet. Elles ne s'adressent qu'aux personnes ayant au moins 18 ans et la capacité juridique légale de contracter.

 Toute commande sur d'un Produit sur le Site implique votre adhésion aux présentes conditions générales de vente que vous avez la possibilité de conserver ou d'imprimer.

La société peut modifier à tout moment les Condition générales de ventes qui seront appliquées dès leur mise en ligne. Les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Nous acceptons les commandes provenant uniquement de consommateurs personne physique résidents en France Métropolitaine (y compris la Corse) et les DOM-TOM.

CONTRAT DE COMMANDE

Dans le cadre de la vente à distance la collecte des données personnelles est nécessaire pour le traitement des commandes, la livraison et l'établissement des factures. Ces informations étant strictement confidentielles.

La commande se déroule selon les étapes suivantes :

        Vous choisissez les différents produits sur le Site et les ajoutez au panier en cliquant « ajouter au panier ».

        Depuis votre panier vous pouvez à tout moment :

  Vérifier le nombre de produit sélectionner et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux.

  Poursuivre votre sélection de Produits en cliquant sur « continuer mes achats » .

  Terminer la commande en cliquant sur « commander ».

        Vous indiquez vos informations de commande et entrez vos informations de paiement.

        Vous prenez connaissance des présentes conditions de vente générale et les acceptez en cochant la case prévue à cet effet.

        Vous vérifiez le récapitulatif de commande qui affiche :

  Un visuel des produits composant le panier.

  L'adresse de livraison et l'adresse de facturation.

  Le montant de la participation aux frais de livraison.

  Le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande.

        Vous validez la commande.

Une fois votre commande effectuée, un email vous informant que ladite commande a bien été prise en compte vous sera envoyé. Malgré l'optimisation de la gestion du stock, l'actualisation de la disponibilité des Produits sur le Site Internet peut parfois créer un décalage. Ainsi, après vérification des stocks vous recevrez un deuxième email de notre part (Confirmation de Commande) qui confirmera la disponibilité des Produits et donc de l'expédition de votre commande. Dans le cas contraire, vous recevrez un email vous informant de l'annulation de la commande et de votre remboursement dans les plus bref délais. L'email de Confirmation de Commande détermine le moment du paiement.

Jusqu'à l'email de Confirmation de Commande, vous pouvez nous signaler par mail une erreur que Vous avez commis lors de votre commande. Après cet email de Confirmation de Commande, aucune modification ne pourra être apportée à votre commande et vous pourrez exercer votre droit de rétractation pour nous retourner le produit conformément à la Politique de retour.

Tous les Produits dont l'expédition n'a pas été confirmée par un email de Confirmation de Commande ne rentrent pas dans le cadre du contrat qui nous lie. Nous ne seront tenus d'expédier seulement ceux inclus dans la Confirmation de Commande.

Conformément à l'article L 121-11 du code de la consommation, nous nous réservons le droit, pour des motifs légitimes, de refuser toute commande.

Lors de la passation d'une commande, vous certifiez être autorisé à utiliser la carte de paiement ou de crédit dont vous nous communiquez les références. Vous certifiez aussi avoir à disposition les

sommes nécessaires pour le paiement du prix total de votre commande. Vous vous engagez, lors de réclamations, de communiquer des renseignements vrais et exacts. La signalisation de tout changement dans ces situations est à votre charge.

LADYBUG ne saurait en aucun cas être responsable d'erreur de choix de Produit, d'erreurs de saisie lors de la Commande ou de toute autre information qui se révélerait erronée, ni de leurs conséquences comme des retard ou erreurs de livraison.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L121-21 du code de la consommation vous disposez d'un délai de 14 jours francs :

        à compter de la réception des articles pour exercer votre droit de rétractation et retourner à vos frais les produits que vous avez commandés.

        A compter du jour où vous êtes informés par LADYBUG de la livraison de la commande en boutique si vous avez optez pour ce mode de livraison.

Dans cette hypothèse vous serez intégralement remboursés pour ces Produits. Les frais de retour restent à votre charge.

Le droit de rétractation porte sur l'intégralité de la commande et non sur un retour partiel.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant à LADYBUG le formulaire de rétractation également disponible sur le Site dans la rubrique « Retour » ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

        Par voie postale à l'adresse LADYBUG Service relation Client 63 rue Blenac 97200 Fort-de-France.

        Par courriel à l'adresse ladybug.compagnie@gmail.com

Téléchargez votre formulaire de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours suivant le jour de l'exercice de votre droit de rétractation pour retourner les produits dans le conditionnement et leur emballage d'origine, non portés, non lavés au 63 rue Blénac 97200 Fort-de-France.

Les produits retournés devront être accompagnés du bon de livraison ou de la facture reçue par e-mail lors de l'expédition du colis.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi pour la transaction initiale.

LADYBUG se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit et aussi longtemps que vous n'aurez pas prouvé que vous en avez fait l'expédition.

Conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation et par exception à ce qui précède, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits « confectionnés selon les spécification du consommateur ou nettement personnalisés ».

DISPONIBILITE ET LIVRAISON

LADYBUG fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais indiqués lors de la commande.

Les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi oule dimanche seront traités le lundi suivant. Les commandes enregistrées un jour férié seront traités le jour ouvré suivant.

Vous serez avisé par LADYBUG de la date d'expédition, par mail.

La commande est livrée à votre adresse ou à toute autre adresse que vous aurez indiquée lors dela passation de la commande.

LADYBUG ne pourra pas être tenu responsable en cas de :

        faute du transporteur.

        Votre changement d'adresse ultérieur.

        Erreur dans vos coordonnées que vous nous avez communiquées.

 PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits seront indiqués sur le Site toutes taxes comprises. Les frais de livraisons, eux, sont distingués lorsque vous passez commande et sont payable à ce moment.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les commandes déjà confirmées ne seront cependant pas concernées par ces changements.

Il est toujours possible que les prix affichés sur le Site soient incorrect. Si l'erreur aurait pu manifestement être déterminée par vous en tant qu'erreur sur le prix, nous n'avons pas l'obligation de vous fournir le Produit au prix incorrect même si vous avez reçu une Confirmation de Commande. Dans ce cas, nous nous réservons la possibilité d'annuler la commande et de vous en informer.

Chaque commande ne pourra être associé qu'à un seul code promotionnel.

Toute commande sera réglée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par LADYBUG.

En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous autorisez LADYBUG à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

Pour effectuer votre paiement votre paiement par carte bancaire vous êtes transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l'objet d'une sécurisation S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment vos données bancaires ne transitent sur le système informatique de LADYBUG.

NOTRE RESPONSABILITÉ et LES PRODUITS

Les produits peuvent présenter des différences minimes avec la photographie

Dans les cas ou situations suivantes :

        livraisons de produits ne correspondant pas à la commande effectuées (quantités, couleurs, tailles)

        les produits présentent des défauts.

Nous pallions la livraison incorrecte ou substituons ou restaurons les produits présentant un défaut de fabrication

Une compensation financière du montant de l'achat sera allouée pour les produits en concernés si nous sommes dans l'impossibilité de répondre aux conditions des articles cités ci-dessus.

Notre responsabilité n'est ni limitée ni exclue par les présentes Conditions générales de vente au vu du droit applicable.

Vos droits ne sont ni limités ni exclus par les présentes Conditions générales de vente au vu du droit applicable. En Annexe est établie une liste de vos garanties légales.

Ne peut se prévaloir des disposition des présentes Conditions générales de vente que les parties au présent contrat.

Tous les Produits sont soumis à des droits de propriété intellectuelle dont nous sommes titulaires.

La responsabilité de la SAS LADYBUG ne saurait être engagée pour tous les inhérents à l'utilisation d'Internet, un virus informatique, ou de tout fait de force majeure.

 

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site reste la propriété exclusive de la SAS LADYBUG.

 Toute reproduction ou représentation même partielle des éléments contenus sur ce site, est interdite.

Tous les éléments contenus sur le site www.ladybug-online.com, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Dans le cas d'une utilisation sans autorisation préalable de la marque, celle-ci se réserve le droit d'engager des poursuites.

TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

Les successeurs et ayants droits respectifs de l'utilisateur et du Site sont liés au même titre que ces derniers par le Contrat.

Le Contrat ou l'un de vos droits ou obligation en découlant ne peuvent, sans l'accord préalable de Site, être facturé, cédé, transféré ou autrement disposé par l'utilisateur.

A tout moment, le Site peut céder, transférer, sous traiter, facturer, autrement disposer du Contrat et de ses droits ou obligations en découlant.

CAS DE FORCE MAJEUR

Tout événement, acte, omission, non survenance ou retard dans l'exécution d'une obligation constituent un cas de force majeur à partir du moment où ces hypothèses auraient pour origine un événement indépendant de la volonté du Site. Ceci comprend notamment :

- Les grèves et autres mouvements sociaux.

- Les guerres, les préparation et/ou menaces de guerre, les attaques et/ou menaces d'attaque terroriste, les invasions, les émeutes et autres troubles civils.

- Les tremblements de terres, incendies, explosions, éruptions volcaniques, ouragans, épidémies et autres catastrophes naturelles.

- La paralysie des transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, et autres moyens de transport public ou privé.

- La paralysie des réseaux de communication publics ou privés.

- Les lois, décrets, règlements et autres restrictions d'un gouvernement.

 

Toutes les obligations du Site résultant de tout contrat sont suspendues pendant la durée du Cas de force majeur. La durée de suspension est égale au délai supplémentaire accordé au Site pour accomplir ses obligations, ce délai débutant à la fin de la période au cours de laquelle le Cas de force majeur se poursuit.

Tout manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation qui est la conséquence d'un Cas de force majeur ne saurait engager la responsabilité du Site. Etant précisé que le Site mettra en oeuvre, dans ces cas, tous les moyens dont il dispose pour respecter ses engagements.

RENONCIATION

Ne constituent ni une renonciation du Site à ses droits et recours ni une libération de ses obligation pour l'utilisateur :

- L'absence d'exercice de quelconque droit ou recours dont le Site bénéficie dans le cadre du Contrat

- Le fait que le Site ne parvienne pas à assurer l'exécution d'une obligation dont il est créancier en vertu des présentes conditions générales de vente.

DIVISIBILITE

Toute stipulation des conditions générales de vente ou du contrat interdite par la loi sera supprimée desdites conditions générales de vente ou dudit contrat. Cette situation n'entache pas pour autant la validité des autres stipulations. Les stipulations qui incorporent la stipulation litigieuse conservent leur validité dans la limite imposée par la loi.

A défaut de suppression, la clause fera l'objet d'une rectification ou d'une interprétation conforme à la loi et dont le sens se rapprochera au maximum du sens initial.

INTEGRALITE DE L'ACCORD

 

Toutes les relations entre le Client et le Site sont régis par les présentes Conditions Générales de Ventes et les documents auxquels il y est fait référence de manière explicite.

Sauf disposition exprès des Conditions Générales de Vente, le contrat conclu entre le Site et le Client ne donne pas lieu à négociation ou autres discussions préalables.

Le recours contre les déclarations mensongères de l'une des parties, le Site ou le Client, est conditionné par les présentes Conditions Générales de Vente et fondé sur la violation des termes du Contrat. Les déclarations mensongères faites avant tout contrat ne donne pas lieu à recours sauf si faite de manière frauduleuse.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Site conserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente dès qu'il le jugera nécessaire. La modification pourra par exemple avoir comme origine un élément extérieur au Site comme un changement dans la législation applicable ou encore un élément intérieur comme un changement de fonctionnement du Site.

Les Condition Générales de Vente auxquelles vous êtes soumis sont celles en vigueur au moment de votre Commande. La première exception à cette règle est en cas de changement législatif avec une nouvelle loi rétroactive dans les limites fixées par celle-ci. La seconde exception est quand lors d'une commande l'Utilisateur est informé de ces changement avant la Confirmation de Commande et ne s'y oppose pas avant le délai de 7 jours ouvrable à compter de la réception des produits commandés.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges dans le cadre des Conditions Générales de Vente et si aucune solution amiable n'est trouvée, la compétence revient aux tribunaux français.

SERVICE APRES-VENTE

Toutes les demandes concernant les Produits ou les Conditions Générales de Vente devront être adressées à l'adresse email suivante : ladybug.compagnie@gmail.com

Les réclamations seront adressées par l'écrit à l'adresse postale suivante : Service Après Vente 63 rue Blénac 97200 Fort de France

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

La politique de traitement des données à caractère personnel se trouve ici la Politique de confidentialité

ANNEXE

        Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

        - Article L211-4 du Code de la consommation: Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

        Article L211-5 du Code de la consommation:

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

                   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

                   présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

        Article L211-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

        Article L211-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

        Article L211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

        Article 1648 alinéa 1er du Code civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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